La Commission européenne vient de dévoiler son projet de Digital Fairness Act (DFA). Ce texte entend mieux protéger les consommateurs en ligne contre les pratiques commerciales trompeuses, simplifier la résiliation des abonnements et encadrer davantage les dispositifs incitant les adultes à multiplier les dépenses ou à prolonger leur temps de connexion.
Présentée le 11 novembre 2026 par la Commission européenne, le Digital Fairness Act (DFA) est une proposition de règlement européen visant à remplacer et abroger la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD). Sont ciblées notamment les « interfaces trompeuses », ou dark patterns. Ces mécanismes relayant des fausses informations sur la disponibilité des produits, des messages répétés créant artificiellement une impression de rareté, options pré-cochées ou parcours rendant le refus d’achat excessivement complexe, sont destinées à influencer voire à manipuler les décisions des internautes. Parmi les informations trompeuses auxquelles s’attaque le texte, note le mouvement français «En Mode climat» regroupant plus de 600 marques, des industriels et des acteurs du textile, les allégations environnementales abusives qui peuvent concerner notamment la durabilité ou la recyclabilité des vêtements sont aussi particulièrement visées (article 6 du DFA). «Cela permettra de mieux combattre les fausses promesses environnementales de l’ultra fast fashion», estime le mouvement.
«Face à ces pratiques, le Digital Fairness Act peut devenir un nouvel outil puissant. Le texte présenté par la Commission apporte plusieurs réponses concrètes, qui peuvent encore être renforcées», explique Flore Berlingen, coordinatrice du plaidoyer pour En Mode Climat. «Le DFA s’aligne ainsi sur le même taux maximal de sanctions que celui prévu par l’article 52 du Digital Services Act (DSA)». En Mode Climat salue cette initiative constituant une avancée importante pour lutter contre le modèle de la fast fashion qui a massivement recours aux « dark patterns » et autres stratégies numériques qui influencent les décisions d’achat et encouragent la surconsommation.
Le DFA veut aussi lutter contre les mécanismes qui incitent les internautes à dépenser toujours plus notamment dans les jeux vidéo et il s’attaque aux fonctionnalités qui incitent à passer toujours plus de temps devant un écran. Enfin il fixe des obligations aux influenceurs et aux marques qui les rémunèrent. Chaque contenu sponsorisé devra ainsi porter la mention «publicité» ou «collaboration commerciale » et les publicités fondées sur le profilage des mineurs devront être interdites.
Garantir des règles cohérentes
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) soutient pour sa part «la volonté des autorités européennes de renforcer la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses en ligne», mais elle appelle néanmoins le Parlement européen et le Conseil «à garantir des règles cohérentes, proportionnées et réellement applicables à tous, dont le respect doit être garanti, afin de concilier protection des consommateurs, liberté d’entreprendre et capacité d’innovation.» Et de rappeler que l’Europe dispose déjà de l’un des cadres de protection des consommateurs «les plus développés et les plus exigeants au monde.»
Le DFA doit donc s’appuyer sur cet acquis et le compléter là où des lacunes sont identifiées, en évitant les doublons et les contradictions selon la Fevad, qui rappelle que «l’enjeu est de renforcer la protection des consommateurs tout en garantissant aux entreprises des règles claires et lisibles, sans alourdir inutilement leurs obligations. Le texte ne doit pas non plus créer un environnement plus restrictif pour le commerce numérique. De la même façon que ce qui est interdit dans le commerce physique doit l’être en ligne, ce qui y est autorisé doit également le rester sur internet.»
« Le DFA est un texte majeur pour l’avenir de l’économie numérique européenne. Son ambition doit être de renforcer la confiance tout en préservant la liberté d’entreprendre et la capacité d’innover. Sa réussite se mesurera autant à la pertinence des règles qu’à notre capacité collective à les faire respecter. Protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale sont deux objectifs indissociables », déclare Marc Lolivier, délégué général de la Fevad.
Les sanctions financières prévues devraient permettre à la Commission européenne d’infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises (article 35 du DFA). Selon l’étude d’impact de la Commission, il réduirait le préjudice subi par les consommateurs d’environ 88,4 milliards d’euros sur dix ans, pour un coût estimé à 678 millions d’euros par an pour les entreprises. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent désormais examiner la proposition et les nouvelles règles devraient s’appliquer douze mois après l’entrée en vigueur du règlement, sans doute pas avant fin 2028 selon certains observateurs.
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