L’Europe met les Gafam sous surveillance

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La législation sur les services numériques @clesdudigitalAprès le Digital Market Act visant à réguler des acteurs du numérique en Europe approuvé fin mars, c’est au tour de la législation sur les services numériques, le Digital Services Act, d’être validée par le Parlement et le Conseil de l’UE.

Le DMA vise à s’assurer «qu’aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de « contrôleur d’accès » vis‑à‑vis d’un grand nombre d’utilisateurs n’abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs ». Le Conseil et le Parlement européen sont convenus que pour qu’une plateforme soit qualifiée de contrôleur d’accès (« gatekeeper »), elle devait, d’une part, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne (UE), soit avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros, et qu’elle devait compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE.

D’autre part, la plateforme doit contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base (« core platform services ») dans au moins trois États membres. Ces services de plateforme de base comprennent les places de marché et les boutiques d’applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services en nuage, les services de publicité, les assistants vocaux et les navigateurs web comme Google pour les moteurs de recherche. Amazon pour la vente en ligne, Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp etc.) pour les réseaux sociaux, Microsoft pour les systèmes d’exploitation sont ainsi concernés. Le DMA prévoit notamment que ces plateformes ne pourront plus classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché, réutiliser les données personnelles collectées lors d’une prestation pour les besoins d’une autre prestation, établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels, préinstaller certaines applications logicielles ou encore imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d’application.

Par ailleurs une autre étape a été franchie avec l’accord politique provisoire intervenu entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne la législation sur les services numériques (DSA) dont l’ambition est de lutter contre la désinformation, les contenus illicites, ainsi que la vente de produits illégaux. Sont concernés les services comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne devront proposer aux utilisateurs un système de recommandation de contenus qui ne se fonde pas sur leur profilage. Il sera également interdit aux plateformes de présenter à des mineurs une publicité ciblée basée sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel telles que définies dans le droit de l’UE. Les entreprises concernées s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.

Une fois adopté définitivement par le Parlement et le Conseil, le texte sera directement applicable dans l’ensemble de l’UE et devra être mis en application quinze mois après son entrée en vigueur ou à partir du 1er janvier 2024.

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