European Accessibility Act, un an après : le e-commerce français entre amendes, tribunaux et chantiers en cours

30 juin 2026 Jean-Luc Raymond Enquêtes

L’European Accessibility Act impose pour la première fois aux entreprises privées de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Un an plus tard, le bilan est sévère : procès retentissants, bas taux de conformité et bien des acteurs du e-commerce qui n’ont toujours pas engagé leur mise en conformité.

L’European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services de 2019, transposée en droit français et entrée en application . . .

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