Accusée de pratiques contraires aux droits des consommateurs, Shein est dans le collimateur de l’Union Européenne et doit répondre sous peine d’amendes financières.
Fausses réductions, vente forcée avec des pressions sur les consommateurs pour qu’ils achètent en utilisant des tactiques telles que de fausses dates limites d’achat, informations manquantes, incorrectes et trompeuses sur les droits légaux des consommateurs à retourner des marchandises et à se faire rembourser, étiquettes de produits trompeuses… voila quelques unes des pratiques de la plateforme Shein qui enfreignent le droit européen de la consommation.
Cette liste – non exhaustive – provient d’une enquête coordonnée au niveau européen, du réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC), qui regroupe les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs, et de la Commission européenne. La France y a «activement contribué» via les services de la DGCCRF a également souligné Véronique Louwagie, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire.
Le réseau CPC a également demandé des informations à la plateforme afin d’évaluer sa conformité à d’autres obligations prévues par le droit européen de la consommation, telles que l’obligation de veiller à ce que les classements, les critiques et les évaluations des produits ne soient pas présentées aux consommateurs de manière trompeuse. Il cherche également à savoir si Shein informe les consommateurs de la manière dont les obligations contractuelles sont partagées entre un vendeur tiers et la plateforme.
Le site chinois dispose à présent d’un mois pour répondre à ces conclusions et proposer des engagements sur la manière dont il abordera les questions de droit de la consommation identifiées. En fonction de la réponse, des sanctions financières pourraient lui être infligées. «C’est un signal fort et une avancée concrète pour nos consommateurs, mais aussi pour nos commerçants et artisans qui subissent chaque jour une concurrence parfois très déloyale de certaines plateformes», déclare Véronique Louwagie. Cette mobilisation européenne s’inscrit en cohérence avec le plan d’action contre la concurrence déloyale dans le e-commerce, présenté par Bercy en avril dernier, qui vise notamment à mieux réguler les plateformes, renforcer et cibler les contrôles sur les risques systémiques, faire respecter les règles du commerce et protéger l’économie de proximité. «Faire respecter les règles, c’est défendre l’équité, la qualité, et l’emploi en France comme en Europe. L’immense majorité de nos commerçants respectent toutes les règles qui leur sont imposées. Les grandes plateformes doivent en faire de même, il en va de notre souveraineté», ajoute la ministre.
Cette procédure ne survient pas dans un vide réglementaire. Depuis le 26 avril 2024, Shein a été désignée comme VLOP (Very Large Online Platform) au titre du Digital Services Act (DSA), un statut qui l’assujettit à des obligations renforcées. Cette mise en demeure intervient quelques jours avant le vote au Sénat de la loi dont le vote solennel est inscrit à l’ordre du jour pour le 10 juin, après examen du texte avec tous les groupes les 2 et 3 juin.
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