L’Alliance du Commerce publie son code de conduite relatif à la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et livre ainsi un référentiel commun aux enseignes d’habillement, de chaussures et les grands magasins.
Validé par l’AFNOR Certification et approuvé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le nouveau code de conduite sectoriel de l’Alliance du Commerce, traduit les obligations européennes en matière de données personnelles en règles concrètes et directement opérationnelles pour les entreprises. Pour l’organisation professionnelle, ce code vient combler un manque pour les enseignes de mode, qui collectent quotidiennement des données clients via leur site e-commerce, leurs applications mobiles ou leurs programmes de fidélité. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, elles ne disposaient jusqu’à présent «d’aucun guide unifié ni d’aucune interprétation commune».
Ce code de conduite, reconnu par la réglementation européenne, constitue pour les entreprises qui y adhèrent « un levier de valorisation de leur démarche de conformité, attesté par des contrôles indépendants réguliers.» Il est le fruit d’un travail mené avec une quinzaine d’entreprises adhérentes avec l’appui technique du cabinet Klein-Wenner et a vu le jour grâce au soutien financier du DEFI, plateforme de financement et de développement de la mode française et du Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement. «À chaque étape, la CNIL a accompagné l’Alliance du Commerce dans l’élaboration du Code en formulant ses recommandations sur les points structurants, dont la définition du périmètre d’application. AFNOR Certification a, quant à elle, apporté son expertise de leader français de la certification pour garantir « l’auditabilité » des exigences du Code».
Selon l’Alliance du Commerce, l’intérêt des professionnels pour cet outil est réel puisque lors d’une consultation préalable, 83% des adhérents avaient indiqué l’utilité certaine d’un tel référentiel propre à leur secteur, et 88% s’étaient déclarés intéressés pour y adhérer. Ce code structure les bonnes pratiques autour de sept thématiques clés (bases légales et finalités des traitements de données, proportionnalité des données collectées, information des consommateurs et procédures d’exercice de leurs droits, encadrement contractuel des sous-traitants, transferts de données hors Union européenne, sécurité des systèmes d’information, tenue du registre des traitements et rôle du délégué à la protection des données).
« La protection des données personnelles des consommateurs est devenue un enjeu de confiance, au cœur de la relation entre les enseignes et leurs clients. Dans un contexte où de nombreuses plateformes extra-européennes continuent de s’affranchir allègrement de ces règles, au détriment des consommateurs, le respect du cadre réglementaire n’est plus seulement une obligation, c’est une preuve de commerce responsable. En portant ce Code de conduite, l’Alliance du Commerce assume pleinement son rôle : donner à ses adhérents les outils pour agir, démontrer leur conformité et renforcer la confiance de leurs clients. C’est une avancée concrète et structurante pour l’ensemble du secteur», estime Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce.
Je souhaite lire les prochains articles des Clés du Digital, JE M’INSCRIS A LA NEWSLETTER
Laisser un commentaire