Les députés viennent d’adopter une proposition de loi visant à enrayer l’essor de l’ultra fast-fashion, avec les grandes plateformes asiatiques comme Shein et Temu en ligne de mire. Mais la Fevad s’inquiète des nouvelles contraintes imposées aux entreprises établies en France et appelle les autorités françaises à différer son entrée en application.
La loi contre l’ »ultra fast fashion » ou plutôt « mode ultra express »a été adoptée définitivement au Sénat le 29 juin dernier. Le texte maintes fois remanié et amendé est censé épargner les acteurs français et européens de l’habillement. La rédaction de l’article premier a été revue pour ne plus viser «la mode ultra-express» définie par une large profondeur de gammes et un critère de réparabilité du vêtement, selon un indice qui sera un rapport entre son prix et le tarif de réparation. Les seuils précis des deux critères seront fixés par décret d’application ultérieurement.
Seules les enseignes à l’offre jugée trop large et pratiquant des prix jugés trop bas devront faire payer un malus au consommateur, qui sera reversé à l’organisme Refashion «pour financer l’économie sociale et solidaire ou reversé à des enseignes jugées vertueuses», explique la députée Anne-Cécile Violland. Les montants vont de 12 euros par produit en 2026, jusqu’à 20 euros en 2030. Un plafonnement à 50% du prix hors taxe s’applique pour éviter que la pénalité ne dépasse la valeur du bien. Les exploitants de plateformes de mode ultra express doivent afficher sur leur interface en ligne des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l’incidence sociale du produit.
Les amendements excluent les vêtements d’occasion du périmètre de la loi et précisent les exigences liées au lieu de fabrication des produits. La loi interdit par ailleurs toute forme de publicité pour les marques d’ultra fast-fashion, y compris via les influenceurs sur les réseaux sociaux. Mais la Commission européenne a émis des réserves sur la conformité de cette interdiction avec les règles de libre circulation des services et cette mesure pourrait devenir inapplicable.
Des fédérations professionnelles inquiètes
Avant son adoption définitive au Sénat, la Fevad et deux autres fédérations du commerce et de l’habillement ont pour leur part alerté sur un texte qui pourrait «manquer sa cible» et elles ont réclamé que le texte soit notifié à la Commission européenne pour garantir sa compatibilité avec les règles de fonctionnement du marché intérieur. Les organisations signataires regrettent que les alertes formulées par les entreprises n’aient pas été suffisamment entendues. Dans la perspective du décret d’application, elles avaient appelé «à une exigence accrue de rigueur, de proportionnalité et d’effectivité. En particulier, elles demandent que le texte soit notifié à la Commission européenne pour garantir sa compatibilité avec les règles de fonctionnement du marché intérieur et éviter le risque de contentieux contraires à l’objectif poursuivi par la loi».
Surtout la Fevad s’alarme des effets de l’article 1er bis AA, qui impose d’indiquer les lieux de fabrication (tissage, teinture, confection) du produit à proximité du prix, dans des caractères de même taille, sur tous les sites de vente en ligne. « En maintenant de telles mesures, le texte crée une situation paradoxale : les entreprises françaises devront mobiliser des ressources importantes pour adapter leurs systèmes, leurs fiches produits, leurs interfaces, et leurs processus de conformité, alors même que ces obligations ne pourront s’appliquer aux plateformes étrangères visées. La mesure risque ainsi de créer une nouvelle distorsion de concurrence au lieu de la réduire. Par ailleurs, les entreprises établies en France ont déjà investi dans leur traçabilité pour répondre aux exigences de la loi AGEC adoptée en 2020 qui prévoit l’information en ligne du consommateur sur la localisation des trois dernières étapes de production du produit. Dans le contexte économique actuel, il importe de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires pour les seules entreprises françaises qui sont déjà les plus contrôlées et les plus engagées. La suppression de cette disposition est un impératif d’égalité pour les entreprises établies en France, sans quoi, la loi freinera leur développement », argumente la Fevad qui estime que cette cette disposition va produire l’effet inverse de celui recherché : « imposer de nouvelles contraintes immédiates aux entreprises établies en France, sans garantir leur application effective aux plateformes d’ultra fast fashion opérant depuis l’étranger. » Cette mesure qui avait été notifiée à la Commission européenne il y a plusieurs mois, a été maintenue dans le texte adopté et devrait entrer en vigueur dans les prochains jours, dès la promulgation de la loi.
Certaines organisations comme la Fédération de la mode circulaire se sont pour leur part réjouit de cette « victoire historique » avec « la France devient le premier pays au monde à réglementer la mode ultra express » et elle salue plusieurs avancées majeures, notamment « le maintien de l’interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs pour les acteurs de la mode ultra express et la suppression des dispositions qui auraient pénalisé les acteurs de la seconde main. »
Plus de taxe française sur les petits colis
Par ailleurs, la France a suspendu ce 1er juillet la taxe de 2 euros sur les petits colis qui était appliquée depuis le 1ᵉʳ mars dernier. Cette mesure qui devait initialement se cumuler avec le droit de douane européen de 3 euros, ne s’appliquera plus. Les acteurs Shein, Temu, AliExpress avaient trouvé la parade en expédiant par avion les marchandises dans d’autres pays européens, puis en les acheminant par la route jusqu’en France. C’est désormais la taxe de trois euros qui s’appliquera aux paquets d’une valeur inférieure à 150 euros, généralement achetés en ligne. et qui sera due pour chaque catégorie d’articles. Cette taxe temporaire est mise en place jusqu’à une refonte en profondeur du système douanier européen prévue pour 2028 et sera complétée à partir de novembre par des « frais de traitement », pour aider à financer les services douaniers.
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